Loi 2002-2 du 2 janvier 2002
Description:
Rénovation de l'action sociale, fonction des SROSMS, modification des procédures d'évaluation des ESMS, obligation de l'évaluation interne des ESMS mise en place du livret d'accueil, diversification des offres et expérimentales et structures innovantes
En Savoir Plus:
Legifrance
Located in: Loi