PROCEDURE D’APPEL A PROJET
Issue de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital etrelative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), la nouvelle procédure d’autorisation administrative par appel à projets pour la création, la transformation et l’extension des services et des établissements sociaux et médico-sociaux est entrée en vigueur au 1er août 2010. Cette nouvelle procédure est parfaitement décrite et expliquée dans le site de la CNSA, http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=778 (avec différents documents à télécharger).
Dans la parution de l’avis d’appel à projet, tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier et à sa transmission seront décrits sur le site de l’ARS (avec différents documents à télécharger), à savoir :
1. Qualité et l’adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation
2. Objet de l’appel à projet
3. Cahier des charges
4. Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
6. Date de publication et modalités de consultation de l’avis
7. Calendrier de la procédure
En adéquation avec cette nouvelle procédure d’appel à projet (AAP), dont un des objectifs est une meilleure réponse aux besoins des usagers, et au regard du champ concerné, à savoir le handicap visuel, dont le nombre de personnes touchées et l’impact sur le plan sociétal demeurent sous-estimés, il nous parait important d’insister sur la nécessité pour le promoteur à se rapprocher des Conseils Généraux (CG) et des ARS en amont de la parution d’un possible appel à projet.
En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi HPST et de notamment deux de ses dimensions (la planification médico-sociale via le Schéma Régional d’Organisation Médico-Social (SROMS) dans le Plan Régional de Santé (PRS) et la nouvelle procédure par AAP), il parait tout à fait pertinent que par ce rapprochement, les éventuels promoteurs puissent contribuer à l’état des lieux des besoins afin de faire émerger la nécessité de prise en charge de ce handicap sur le territoire concerné (cadre du SROMS http://www.cnsa.fr/article.php3?i et des schémas départementaux) et ainsi, pouvoir l’inscrire dans un appel à projet.
D’ailleurs, nous soulignerons que dans le cadre du SROMS, une adéquation aux besoins est particulièrement recherchée en ce qui concerne handicap et dépendance faisant l’objet d’une priorité nationale (Plan Handicap Visuel) ou demandant des compétences ou ressources particulières. Or, le handicap visuel s’inscrit dans ces deux dimensions.
De ce fait, la conception d’un SAMSAH DV nécessite en priorité un promoteur dynamique et ayant une expertise certaine de la DV, d’où une forte légitimité comme acteur, car sa connaissance de la DV va lui permettre :
• Une sensibilisation des CG et ARS à la DV;
• La mise en évidence du besoin et de sa capacité à y répondre par une étude auprès des professionnels de terrain : ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens (ce dans le cadre d’un pré-projet car il faudra associer le CG et l’ARS à la mise en évidence du besoin) et par la suite de fédérer ces différents professionnels autour du projet;
• L’identification de tous les partenaires potentiels existant dans tous les champs (du sanitaire à l’associatif) puis une prise de contact avec ces partenaires afin de les mobiliser de façon dynamique autour de ce projet.
Tout au long de la création du SAMSAH et au-delà, le promoteur doit demeurer un moteur dans la dynamique de continuité de parcours de soins et de vie, tel une « locomotive ».